Procédures d'arbitrage

REMARQUE : CES PROCÉDURES D'ARBITRAGE NE S'APPLIQUENT PAS AUX UTILISATEURS QUI ONT ACCEPTÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION DATÉES DU 28 FÉVRIER 2022 OU D'UNE DATE ULTÉRIEURE ET N'ONT PAS CORRECTEMENT REFUSÉ D'APPLIQUER RÉTROACTIVEMENT LES MODIFICATIONS APPORTÉES LE 28 FÉVRIER 2022 DANS LA SECTION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES, COMME INDIQUÉ DANS LA SECTION 15E DES CONDITIONS D'UTILISATION.  EN REVANCHE, POUR CES UTILISATEURS, TOUT LITIGE JURIDIQUE SERA RÉSOLU COMME INDIQUÉ DANS LA/LES SECTION(S) RELATIVE(S) AU RÈGLEMENT DES LITIGES PRÉSENTE(S) DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DATÉES DU 28 FÉVRIER 2022 OU ULTÉRIEURES AUXQUELLES ILS ONT CONSENTI. 

 

 

PROCÉDURES D'ARBITRAGE

  1. Présentation. L'arbitrage est une alternative au litige dans laquelle une personne neutre (l'arbitre) entend et résout le différend entre les parties. Les procédures d'arbitrage sont conçues pour offrir aux parties une audition équitable de façon plus rapide et moins formelle que les procédures judiciaires. Les procédures suivantes (les « Procédures d'arbitrage ») sont applicables à toutes les procédures d'arbitrage vous impliquant, vous et Hinge.
  2. Résolution des litiges avant arbitrage. Hinge privilégie toujours la résolution amiable et efficace des litiges. C'est pourquoi, avant d'entamer une procédure d'arbitrage, nous vous suggérons de nous contacter pour expliquer votre plainte, car nous pourrons peut-être la résoudre sans recourir à un arbitrage. Vous pouvez nous contacter en ligne ou à l'adresse Match Legal, P.O. Box 25458, Dallas, TX 75225, États-Unis
  3. Administrateur. L'administrateur de l'arbitrage est JAMS, une organisation qui n'est pas affiliée à Hinge. JAMS facilite l'arbitrage, mais ne le conduit pas lui-même. L'arbitre qui entendra et tranchera votre litige sera choisi dans la liste d'arbitres neutres de JAMS. Pour plus d'informations sur JAMS, veuillez consulter son site Internet, https://www.jamsadr.com/. Vous trouverez des informations sur les règles et les frais de JAMS relatifs au règlement des litiges sur la page Règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS, https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/.
  4. Règles applicables. L'arbitrage sera régi par les règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS (les « règles de JAMS »), telles que modifiées par les présentes procédures d'arbitrage. En cas de divergence entre le règlement JAMS et les présentes procédures d'arbitrage, les procédures d'arbitrage prévaudront. Cependant, si l'arbitre détermine qu'une application stricte des procédures d'arbitrage n'aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable, il peut rendre toute ordonnance nécessaire pour fournir un arbitrage fondamentalement équitable en conformité avec les règles de JAMS.
  5. Entamer une procédure d'arbitrage. Pour entamer un arbitrage contre Hinge, vous devez remplir un court formulaire, le soumettre à JAMS et en envoyer un exemplaire à Hinge à l'adresse Match Legal, PO Box 25458, Dallas, TX 75225, États-Unis. Pour en savoir plus sur la façon d'entamer un arbitrage et pour obtenir un formulaire d'arbitrage, veuillez consulter le site Internet de JAMS et télécharger le formulaire disponible à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/files/Uploads/Documents/JAMS_Arbitration_Demand.pdf. Vous pouvez vous représenter vous-même lors de l'arbitrage ou demander à un avocat (ou un autre représentant) d'agir en votre nom. À la réception d'une demande d'arbitrage, Hinge peut faire valoir toute demande reconventionnelle qu'elle pourrait avoir contre la partie plaignante.
  6. Frais. Le paiement de la partie des frais qui vous concerne est à votre charge, comme indiqué dans le barème des frais de JAMS pour les litiges relatifs à la consommation. Hinge s'acquittera de tous les frais restants. Si le montant de votre réclamation contre Hinge est inférieur à 1 000 $ et que vous obtenez gain de cause, nous paierons l'intégralité des frais. Si vous pensez ne pas pouvoir vous acquitter des frais de JAMS, vous pouvez demander à JAMS une dispense de frais.
  7. Demande de communication. Chaque partie peut (a) demander à l'autre partie des documents pertinents et non privilégiés ; et (b) demander à l'autre partie de fournir les détails de ses réclamations ou de ses défenses. Toute demande de communication préalable doit être signifiée à l'autre partie dans les 21 jours suivant la nomination de l'arbitre. La partie défenderesse fournira à la partie requérante tous les documents conformes et non privilégiés, les détails demandés et/ou toute objection aux demandes dans les 15 jours suivant la réception des demandes. Tout différend relatif à la communication préalable ou aux demandes de prolongation doit être soumis sans délai à l'arbitre pour une résolution rapide. Lorsqu’il statue sur un différend relatif à la communication préalable ou à une demande de prolongation, l’arbitre prend en considération la nature, le montant et la portée de la demande d’arbitrage sous-jacente, le coût et les autres efforts qu’impliquerait la fourniture de la communication demandée, le calendrier de l’affaire, et il examine si la demande de communication est nécessaire à la préparation adéquate d’une réclamation ou d’une défense.
  8. Communications avec l'arbitre. Chaque fois qu’elles communiquent avec l’arbitre, les parties doivent s’inclure mutuellement – par exemple, en incluant l’autre partie lors d’un entretien téléphonique et en copiant l’autre partie sur toutes les observations écrites, telles que les lettres ou les e-mails. Dans la mesure du possible, les entretiens avec l'arbitre auront lieu par entretien téléphonique ou par e-mail. Les communications ex parte avec un arbitre ne sont pas autorisées.
  9. Confidentialité. À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées au cours de l'arbitrage (que ce soit par écrit ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l'arbitrage ou d'une procédure d'exécution de la sentence arbitrale, et que tout dépôt autorisé d'informations confidentielles soit effectué sous scellé.
  10. Audience d'arbitrage. Les parties conviennent de renoncer à une audition orale et de soumettre le litige à l'arbitre pour qu'il rende une décision fondée sur les observations écrites et autres preuves dont les parties peuvent convenir, à moins qu'une partie ne demande une audition orale par écrit dans les 10 jours suivant la nomination de l'arbitre.
  11. Décision d'arbitrage. L'arbitre rendra une décision écrite dans les 30 jours suivant l'audition ou, si aucune audition n'a eu lieu, dans les 14 jours suivant l'échéance de toute réfutation ou déclaration supplémentaire. La décision doit spécifier clairement l'indemnité accordée, le cas échéant, et contenir un bref exposé des motifs de l'octroi.

 

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